L’effet relatif du contrat. Le contrat ne produit des effets qu’entre les parties qui l’ont conclu.
Il n’oblige que ces parties. Son effet est relatif en ce sens que les tiers ne sont pas tenus par
les obligations contenues dans le contrat (voir infra, section 4).
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mercredi 10 février 2016
gestion juridique fiscale et sociale-dscg PDF
Droit commun des contrats et droits spéciaux
Article 1107 du Code civil. Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en
aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et
les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au
commerce.
Le droit des contrats est composé de règles communes à tous les contrats de droit privé. C’est
ce que l’on appelle le droit commun des contrats. Il figure dans le Code civil et sera expliqué
dans les cinq prochaines sections du présent chapitre.
Le droit des contrats est aussi composé de règles spécifiques à tel ou tel contrat. Par exemple
le contrat de vente fait l’objet de règles qui lui sont propres inscrites dans le Code civil. Lui
sont donc applicables les règles communes et les règles spéciales. Si les deuxièmes dérogent
aux premières, ce sont les règles spéciales qui priment. Les règles propres aux contrats de
vente, d’entreprise, de consommation et d’assurance feront l’objet d’une étude dans la
sixième section du présent chapitre.
5. Principes généraux gouvernant les contrats
L’autonomie de la volonté. Nombre de juristes estiment que la création du contrat et les effets
qu’il produit reposent sur un principe philosophique, le principe de l’autonomie de la
volonté. La volonté individuelle serait la seule source possible du contrat parce que cette
volonté serait autonome, c’est-à-dire suffisamment puissante pour se créer sa propre loi, sa
propre règle. Le dogme de l’autonomie de la volonté se traduirait par certains principes que
l’on trouve dans le Code civil : le principe du consensualisme, le principe de la liberté
contractuelle, celui de la force obligatoire du contrat et le principe de l’effet relatif des
contrats.
Le consensualisme. Un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements,
sans que l’accomplissement de formalités ne soit nécessaire. C’est la règle (voir infra,
section 2).
La liberté contractuelle. Nul ne peut être contraint de contracter. Toute personne est libre
de choisir son contractant comme de fixer le contenu du contrat.
Les atteintes à cette liberté se sont multipliées. Elles émanent de la loi et s’expliquent par
l’existence, en pratique, de contrats d’adhésion où seule une partie (celui qui est
économiquement le plus puissant) est véritablement libre. L’autre ne fait qu’adhérer à un
contrat préétabli qui, le plus souvent est un contrat type. En pareille hypothèse, la volonté
ne permet pas l’équilibre, d’où l’intervention de la loi. C’est le cas pour des contrats conclus
entre un professionnel et un consommateur.
La force obligatoire du contrat. Dès lors que les conditions de validité sont réunies, le contrat
a une force comparable à une loi : il s’impose aux parties comme, du reste, au juge (voir
infra, section 4).
L’effet relatif du contrat. Le contrat ne produit des effets qu’entre les parties qui l’ont conclu.
Il n’oblige que ces parties. Son effet est relatif en ce sens que les tiers ne sont pas tenus par
les obligations contenues dans le contrat (voir infra, section 4).
fiscalit-impt sur les socits PDF
Impôt sur les Sociétés
Charges non déductibles
L’impôt sur les sociétés et les redressements y relatifs.
Les amendes, pénalités et majorations de toute nature pour
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.
La proportion de l’amortissement des voitures de fonction relative à
l’excédent par rapport au taux annuel de 20% appliqué au seuil de
300.000 DH TTC.
La même limitation s’applique pour les véhicules acquis en leasing
ou en location pour une durée supérieure à 3 mois.
fiscalit de linvestissement
Impôt sur les Sociétés
Charges non déductibles
L’impôt sur les sociétés et les redressements y relatifs.
Les amendes, pénalités et majorations de toute nature pour
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.
La proportion de l’amortissement des voitures de fonction relative à
l’excédent par rapport au taux annuel de 20% appliqué au seuil de
300.000 DH TTC.
La même limitation s’applique pour les véhicules acquis en leasing
ou en location pour une durée supérieure à 3 mois.
vendredi 1 janvier 2016
Introduction à la fiscalité pdf
La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires. C’est un ensemble de règles mises en place par l’autorité publique destiné à organiser la collecte des taxes et des impôts.
Le système fiscal Marocain :
La fiscalité marocaine a été complètement refondue par la loi cadre de 1984.
Le système avait pour objectifs : la cohérence, l’équité, la simplicité et la garantie.
Il a permis la mise en place de :
1. IS : au 21 janvier 1987 avec un taux de 49,5 % en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) ;
2. IR : au premier janvier 1990 en remplacement de la taxe sur l’IBP ;
3. TVA : au premier avril 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services ;
4. Des droits d’enregistrement et timbres, d’autres taxes et impôts.
Au premier janvier 2006, surtout le premier janvier 2001, tous les impôts et taxes sont été regroupés dans une seule et unique loi sous le nom de code générale des impôts.
Tous les pays du monde puisent de ces
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Cours Introduction à la fiscalité word
La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires. C’est un ensemble de règles mises en place par l’autorité publique destiné à organiser la collecte des taxes et des impôts.
Le système fiscal Marocain :
La fiscalité marocaine a été complètement refondue par la loi cadre de 1984.
Le système avait pour objectifs : la cohérence, l’équité, la simplicité et la garantie.
Il a permis la mise en place de :
1. IS : au 21 janvier 1987 avec un taux de 49,5 % en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) ;
2. IR : au premier janvier 1990 en remplacement de la taxe sur l’IBP ;
3. TVA : au premier avril 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services ;
4. Des droits d’enregistrement et timbres, d’autres taxes et impôts.
Au premier janvier 2006, surtout le premier janvier 2001, tous les impôts et taxes sont été regroupés dans une seule et unique loi sous le nom de code générale des impôts.
Tous les pays du monde puisent de ces
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Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
La Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autres que l'Etat non entrepreneurs, ainsi qu'aux opérations d'exportations ; promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 portant loi 30-85.
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Taxe d'habitation
Taxe d'habitation
La taxe d’habitation (ex-Taxe urbaine), elle porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants, à titre d’habitation.
Cependant cette taxe s’applique uniquement sur les immeubles :
• A l’intérieur des périmètres des communes urbaines.
• Dans les zones périphériques desdites communes.
• Dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.
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Impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur le revenu (IR)
Nouvelles dispositions relatives aux changements fiscaux de l’impôt sur le revenu (I.R)
(Loi de finance n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009)
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, il a été procédé au changement du barème d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu. Ce changement est effectif pour tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009 et affectera les revenus salariaux distribués à compter du 1er janvier 2008.
Aussi et afin de permettre l’établissement des salaires du mois de janvier, nous vous adressons ci-après une note de synthèse relative à l’impôt sur le revenu.
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Taxes parafiscales
Taxes parafiscales
Taxe de licence
La taxe de licence légiférée par un arrêté du directeur général du cabinet royal n° 3-276-67 du 5 octobre 1968.
Taux de l'impôt
Taux Base imposable
24 centimes • Principal de la patente pour les établissements où la consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées se fait à titre principal
10 centimes • Principal de la patente pour les établissements où la consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées se fait à titre principal
2,5 centimes • Principal de la patente pour les établissements d'hébergement touristiques
Taxe sur les véhicules
La taxe sur les véhicules est une taxe perçue annuellement sur les véhicules à moteur ; promulguée par le dahir n° 1-57-211 du 13 juillet 1957.
Taxe sur les véhicules automobiles (vignettes)
(Payable au mois de Janvier de chaque année d'imposition)
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Taxe Professionnelle
Taxe Professionnelle
La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s’applique à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale.
Le champ d’application de cette taxe se trouve réduit par des exonérations permanentes ou temporaires ainsi qu’une réduction de 50% accordé au redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex province de Tanger, et une franchise lorsque le montant < 100 Dhs.
1. L’assiette de la taxe :
Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des immeubles bâtis ou tous emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute forme d'exploitation.
La valeur locative est déterminée soit par référence au montant indiqué dans les baux et actes de location, soit par voie de comparaison ou d’appréciation directe.
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Taxe des services communaux
Taxe des services communaux
La taxe des services communaux (ex-Taxe d’édilité) s’applique aux personnes soumises à la taxe professionnelle et à la taxe d’habitation, y compris les personnes bénéficiant d’exonération dans le cadre desdites taxes.
1. L’assiette de la taxe :
La base d’imposition est la même que celle des immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle.
En ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation, la Taxe des services communaux s’applique sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
2. Le taux de la taxe :
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Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés par les sociétés promulgué par le dahir n°1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86.
Les taux d’imposition en vigueur sont :
Taux normal de l’impôt
Taux Champs d’application
30% • Taux normal appliqué au résultat des sociétés soumises normalement à l’IS selon les dispositions de l’article 2 du Code général des impôts
37% • Les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank Al Maghreb, la caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances
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Droit du timbre
Droit du timbre
Le droit du timbre est un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement ; codifié par le décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958.
Tableau des principaux droits proportionnels
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Droit d'enregistrement
Droit d'enregistrement
Le droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l'égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l'objet.
Dernière modification : (Loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 27 décembre 2007 - 16 hija 1428 ; B.O. n° 5591 bis du 31 décembre 2007)
DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES SOCIETES
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mardi 24 janvier 2012
Télécharger Cours La fiscalité Maroc IS CM
La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires. C’est un ensemble de règles mises en place par l’autorité publique destiné à organiser la collecte des taxes et des impôts.
Le système fiscal Marocain :
La fiscalité marocaine a été complètement refondue par la loi cadre de 1984.
Le système avait pour objectifs : la cohérence, l’équité, la simplicité et la garantie.
Il a permis la mise en place de :
1. IS : au 21 janvier 1987 avec un taux de 49,5 % en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) ;
2. IR : au premier janvier 1990 en remplacement de la taxe sur l’IBP ;
3. TVA : au premier avril 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services ;
4. Des droits d’enregistrement et timbres, d’autres taxes et impôts.
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